Créé le 16 janvier 1986 · En vigueur depuis le 20 mai 2011
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011
Modifié parDécret n°2011-541 du 17 mai 2011art. 12
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 19 mai 2011
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service ⏺.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du mardi 22 août 2006 au mercredi 2 mai 2007
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la…
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au lundi 21 août 2006
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier ducadre d'emplois ou du corps.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au jeudi 18 novembre 2004
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la…
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du samedi 7 mai 1988 au vendredi 17 janvier 2003
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier de certains corps ou cadre d'emplois et des conditions mentionnées au d de l'article 22 ci-dessus.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut…
En vigueur du jeudi 16 janvier 1986 au vendredi 6 mai 1988
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier de certains corps et des conditions mentionnées au d de l'article 22 ci-dessus.
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.