L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues par la section 2du chapitre IVdu titre II du livre Ier du code général dela fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. Cette demande doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessitésde service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projetde création ou de reprised'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues aux articles 18 à 25du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique. La duréede ce congé est d'un an renouvelable une fois. Cette demande ⏺ doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé ⏺ par ⏺ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent,…

La demande doit indiquer la date de début et la…

La demande initiale doit être adressée à l'administrationau moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent,…

article L. 351-24 du code du travail…

. La durée de ce congé est d'un an renouvelable…

La demande doit indiquer la date de début et la…

Cette demande doit être formulée au moins deux mois à l'avance. La demande de renouvellement du congé doit être adressée au moins deux mois avant le terme du congé initial.

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel ⏺ peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'

article L. 351-24 du code du travail…

. La durée de ce congé est d'un an renouvelable…

La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité.Elle doit également préciser la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.

Cette demande doit être formulée au moins trois mois à l'avance. La demande de renouvellement du congé doit être adressée au moins trois mois ⏺ avant le terme du congé initial.