Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 mai 2018

Créé le 3 mai 2007

Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.

Créé le 3 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 avril 2018

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Article 28
Article 29