Créé le 3 mai 2007
Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'
article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.
Créé le 3 mai 2007
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'
article 27.
Créé le 3 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.