Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35
Créé le 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 - art. 35
Créé le 3 mai 2007
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018
Abrogé parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 35
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 avril 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.