Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 10

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Article 10

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transport de mobilier pour les militaires en cas de changement familial

Résumé. Les militaires peuvent bénéficier du transport de leur mobilier même si leur situation familiale a changé depuis leur dernière mutation.

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance