Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 10

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.