Après l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis.-Cette allocation est ouverte dans la limite d'un plafond fixé, pour une durée déterminée, par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »