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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une allocation complémentaire pour la mobilité géographique des militaires
Résumé. Une allocation complémentaire est créée pour aider les militaires à réduire le coût de leur déménagement lors de changements de résidence spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007Art. 4 ter