Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Article 2

Créé le 1 octobre 2007

Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007