Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du

décret du 30 avril 2007 susvisé

.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Elle peut être attribuée aux militaires concernés par une mobilité géographique donnant lieu à prise en charge des frais occasionnés par un changement de résidence conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé.

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