Décret n°2007-639 du 30 avril 2007

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.

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