Décret n°2007-577 du 19 avril 2007

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs conférés au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique par les articles

D. 451-11

(

Certificat de directeur d'établissement social

)

Art. D.451-11

Certificat de directeur d'établissement social

Ce certificat prouve qu'on a les compétences pour diriger des établissements ou services dans le domaine social, médico-social ou sanitaire.

à

D. 451-16

(

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation

)

Art. D.451-16

Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation

Un arrêté du ministre des affaires sociales définit les compétences, la formation et la certification pour devenir directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.

du

code de l'action sociale et des familles

tant que les articles

R. 1415-1

à

R. 1415-25

du

code de la santé publique

ne sont pas abrogés en application de l'

article 32

du

décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006

relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique exerce les pouvoirs conférés au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique par les articles D. 451-11 (Certificat de directeur d'établissement social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) du code de l'action sociale et des familles tant que les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 du code de la santé publique ne sont pas abrogés en application de l'article 32 du décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

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Source : Légifrance