a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-533 du 6 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 10 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 8 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2007
Décret n°2007-533 du 6 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4