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Paragraphe 2

Exercice de la chasse

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Article R429-21

Récidive des contraventions de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'environnement

Article R429-20-1

Article R429-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la chasse sans paiement de la contribution personnelle unique

Résumé Si tu chasses sans payer la contribution demandée, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.

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Version 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.