JORF n°84 du 8 avril 2007

Article 3

Article 3

Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de la chasse. »


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Version 1

Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les dispositions du chapitre VIII et de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatives au droit de la chasse. »