Créé le 1 juillet 2006
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
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Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 modifiée instituant un Défenseur des enfants ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12,
Créé le 1 juillet 2006
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
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Créé le 1 juillet 2006
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
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Créé le 1 juillet 2006
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
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Créé le 1 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
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