En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Source : Légifrance