En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Source : Légifrance