En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cette indemnité spéciale est attribuée mensuellement à titre individuel.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Source : Légifrance