Créé le 1 juillet 2006
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
Modifié parDécret n°2009-222 du 25 février 2009art. 1
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.