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Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29 (Plafonds de ressources pour les avances remboursables sans intérêt), R. 318-31 (Seuils et plafonds des avances remboursables sans intérêt), R. 318-32 (Calcul des avances remboursables sans intérêt pour l'accession à la propriété) et R. 318-33 (Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt dans l'immobilier) ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,

En vigueur depuis le 29 mars 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007
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