A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R318-32 (V) : Calcul des avances remboursables sans intérêt pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Modification des conditions de remboursement selon le revenu fiscal
→ Version 2 : Modification des conditions de remboursement selon le revenu fiscal
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-32 (V)