En vigueur depuis le 29 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
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En vigueur depuis le 29 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007
Source : Légifrance