A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R318-33 (V) : Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété
→ Version 2 : Modification des seuils de revenus et des durées d'avances
→ Version 2 : Modification des seuils de revenus et des durées d'avances
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-33 (V)