Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007

Article 6

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Article 6

I. - Le 2° de l'

article 1er

et l'

article 5

du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaption suivante :

Pour l'application de l'

article R. 4113-108 du code de la santé publique

(

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.4113-108

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis pour avis au conseil territorial ou à des représentants désignés.

aux praticiens exerçant à Mayotte, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis, pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les chirurgiens-dentistes, au représentant de l'Etat à Mayotte et, pour les sages-femmes, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4411-12.

II. - Le 2° de l'

article 1er

et l'

article 5

du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'

article R. 4113-108 du code de la santé publique

(

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.4113-108

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis pour avis au conseil territorial ou à des représentants désignés.

aux praticiens exerçant à Wallis et Futuna, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ces conseils, ils sont transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

I. - Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaption suivante :

Pour l'application de l'article R. 4113-108 du code de la santé publique (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) aux praticiens exerçant à Mayotte, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis, pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ce conseil, ils sont transmis, pour les chirurgiens-dentistes, au représentant de l'Etat à Mayotte et, pour les sages-femmes, à la délégation de trois membres mentionnée à l'article L. 4411-12.

II. - Le 2° de l'article 1er et l'article 5 du présent décret sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :

Pour l'application de l'article R. 4113-108 du code de la santé publique (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) aux praticiens exerçant à Wallis et Futuna, les projets de conventions prévues à l'article L. 4113-6 sont transmis pour avis au conseil de l'ordre intéressé. Toutefois, jusqu'à la constitution de ces conseils, ils sont transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

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