Les dispositions des articles
R. 4113-104
(
Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises
)
Art. R.4113-104
Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises
Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises doivent être transmis aux conseils d'ordre compétents pour avis avant leur mise en œuvre.
à
R. 4113-108
(
Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Art. R.4113-108
Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis pour avis au conseil territorial ou à des représentants désignés.
du
code de la santé publique
dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.
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