Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

R. 4113-104

(

Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises

)

Art. R.4113-104

Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises

Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises doivent être transmis aux conseils d'ordre compétents pour avis avant leur mise en œuvre.

à

R. 4113-108

(

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.4113-108

Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Les projets de conventions entre professionnels de santé et entreprises à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis pour avis au conseil territorial ou à des représentants désignés.

du

code de la santé publique

dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

Les dispositions des articles R. 4113-104 (Transmission des conventions entre professionnels de santé et entreprises) à R. 4113-108 (Transmission des projets de conventions dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

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