A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.art. R161-85 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1323-34 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1336-26 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1413-25-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1417-19 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1418-40 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1421-2-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5323-2 (V)