Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les articles

R. 335-48

(

Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti

)

Art. R.335-48

Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti

Les formations dans certains domaines doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.

à

R. 335-50

(

Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité

)

Art. R.335-50

Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité

Les ministres décident quels diplômes doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, en fonction des spécificités de chaque type de handicap.

du

code de l'éducation

sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Les articles R. 335-48 (Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti) à R. 335-50 (Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité) du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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