Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007

Article 2

Créé le 27 mars 2007

Les articles R. 335-48 à R. 335-50 du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Les articles

R. 335-48

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R. 335-50

du code de l'éducation sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.