Les articles
R. 335-48
(
Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti
)
Art. R.335-48
Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâti
Les formations dans certains domaines doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées.
à
R. 335-50
(
Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité
)
Art. R.335-50
Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilité
Les ministres décident quels diplômes doivent inclure un enseignement sur l'accessibilité pour les personnes handicapées, en fonction des spécificités de chaque type de handicap.
du
code de l'éducation
sont applicables aux formations technologiques et professionnelles supérieures, et aux formations des architectes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.