Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°73 du 27 mars 2007
Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1, L. 114-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 41-V ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 23 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 24 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
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1 cité
Article 3
Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
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Article 4
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra