I. - Dans chaque région, ⏺ la commission des ostéopathesmentionnée aux articles 6,8 et 10-2 comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionalede santé ou son représentant, président ; 2° Un médecin ; 3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Deux ostéopathes, dont un enseignant. Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléantsmentionnés aux 2° à 4°. II. - L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la commission. Les fraisde déplacements et de séjour de ses membres sont pris en charge dans les ⏺ conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Le directeur général de l'agence régionale de santécompétent, après avis de la commission régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 8.

L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la…

Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 7, le directeur généralde l'agence régionale de santécompétent accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

La délivrance de l'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe permet au…

Le préfet compétent, après avis de la commission régionale mentionnée…

article 16 du présent décret, statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 8. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision…

article ⏺

7, le représentant de l'Etat compétent accorde l'autorisation après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.

La délivrance de l'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe permet au bénéficiaire d'exercer son activité dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article 4.