Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission régionale mentionnéeà l'article 11, autoriser individuellement à userdu titre d'ostéopathe les ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quiont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaireset qui, sans posséder l'un des diplômes prévus à l'article 4,sont titulaires :

1° D'un titrede formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou ⏺ partie, qui réglemente l'accès àcette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci danscet Etat ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercédans un Etat, membre ou ⏺ partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, d'un titrede formation délivré par unEtat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de cette activité professionnelle, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières annéesou à temps partiel pendant une durée correspondante au coursde la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette activité professionnelle est réglementée;

3° Ou d'un titrede formation délivré par un Etat tiers et reconnu dansun Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalementcette activité professionnelle ⏺. La délivrancede l'autorisation d'usage professionnel du titre permetau bénéficiaire d'exercer l'ostéopathiedans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionnéau 2° de l'article 4.

Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre d'ostéopathe…

article 4 du présent décret, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de cette activité et répondant aux exigences fixées aux articles 7 à 12

et qui sont titulaires :…

1° D'un ou plusieurs titres de formationpermettant l'exercice de cette activité dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de cette activité, délivrés :

a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ⏺ dans ⏺ des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;

b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen;

2° Ou d'un ou plusieurs ⏺ titres deformation délivrés parl'autorité compétente d'un Etat membre ou ⏺ partie qui ne réglemente pas l'accès àcette activité professionnelle ou son exercice. L'intéressé fournitun certificat del'autorité compétentede cet Etat attestant dela préparationà ⏺ cette activité et justifie de sonexercice à temps plein ⏺ pendant deux ans au ⏺ cours des dix dernières années dans cet Etatou de son exerciceà temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.