Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007

Article 4

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Article 4

Lorsque l'exploitant d'aérodrome confie l'exécution des mesures de prévention du péril animalier à un organisme agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, mentionné au I de l'article L. 213-3, l'agrément est octroyé, retiré ou suspendu dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues par le

décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999

relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à l'exception des e et f de son

article 2

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 3 juillet 2011

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Agrément des organismes de prévention du péril animalier

Résumé. Un décret de 2007 précise les conditions d'agrément pour les organismes chargés de prévenir les collisions entre avions et animaux sur les aérodromes.

Lorsque l'exploitant d'aérodrome confie l'exécution des mesures de prévention du péril animalier à un organisme agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, mentionné au I de l'article L. 213-3, l'agrément est octroyé, retiré ou suspendu dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues par le décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, à l'exception des e et f de son article 2.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance