Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007

Article 5

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Article 5

I. - Les exploitants d'aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec l'article D. 213-1-13.

II. - Les dispositions des articles

2

à

4

(

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

)

Art. 4

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

Un décret de 2007 précise les conditions d'agrément pour les organismes chargés de prévenir les collisions entre avions et animaux sur les aérodromes.

du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

III. - Les dispositions des articles

2

à

4

(

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

)

Art. 4

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

Un décret de 2007 précise les conditions d'agrément pour les organismes chargés de prévenir les collisions entre avions et animaux sur les aérodromes.

du présent décret entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

IV. - Les dispositions des articles

2

à

4

(

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

)

Art. 4

Agrément des organismes de prévention du péril animalier

Un décret de 2007 précise les conditions d'agrément pour les organismes chargés de prévenir les collisions entre avions et animaux sur les aérodromes.

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

I. - Les exploitants d'aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec l'article D. 213-1-13.

II. - Les dispositions des articles 2 à 4 (Agrément des organismes de prévention du péril animalier) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication pour les aérodromes ayant reçu, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, plus de vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

III. - Les dispositions des articles 2 à 4 (Agrément des organismes de prévention du péril animalier) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du trentième mois suivant celui de sa publication pour les autres aérodromes, à l'exception des aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

IV. - Les dispositions des articles 2 à 4 (Agrément des organismes de prévention du péril animalier) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les aérodromes situés en Nouvelle-Calédonie et ayant moins de deux mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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