A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions du comitéCode monétaire et financierart. R518-58 (V) : Autorisation de prêt pour les associations et fondations
→ Version 2 : Modification de la composition du comitéCode monétaire et financierart. R518-59 (V) : Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financierart. R518-57 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-58 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-59 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-60 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-61 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-62 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-63 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-64 (V)
1 version
8 modifiés