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Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007

relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1 (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 321-17 (Obligations des entreprises en cas de licenciements économiques) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R518-57 (V) : Autorisation de prêts pour associations et fondations
→ Version 2 : Extension des missions du comité
Code monétaire et financierart. R518-58 (V) : Autorisation de prêt pour les associations et fondations
→ Version 2 : Modification de la composition du comité
Code monétaire et financierart. R518-59 (V) : Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts
→ Version 2 : Aucune modification
- Code monétaire et financier
art. R518-57 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-58 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-59 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-60 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-61 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-62 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-63 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-64 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R518-65 (V) : Demande d'agrément pour aider les entreprisesCode monétaire et financierart. R518-66 (V) : Contrôle des sociétés agréées par un comitéCode monétaire et financierart. R518-67 (V) : Rôle du comité dans la supervision des sociétés agréées
- Code monétaire et financier
art. R518-65 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-66 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-67 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-68 (V)
- Code monétaire et financier
art. R518-69 (V)

En vigueur depuis le 14 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007

Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007
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