A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R518-65 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-66 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-67 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-68 (V)
- Code monétaire et financierart. R518-69 (V)