Code de l'environnement

Article D422-101

Article D422-101

La commission prévue à l'article D. 422-100 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;

5° Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

6° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;

7° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le vendredi 9 mars 2007

La commission prévue à l'article D. 422-100 est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

3° Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;

4° Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;

5° Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;

6° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, en fonction de ses compétences en matière de chasse au gibier d'eau ;

7° Une personne désignée par le préfet, sur proposition du directeur régional de l'environnement, en fonction de ses compétences en matière de protection de la nature.