JORF n°58 du 9 mars 2007

Article 2

Article 2

A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».


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Version 1

A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».