Article 2
A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».
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A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».
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A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».