Article D422-100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour les adjudications de lots de chasse
Résumé Pour louer un terrain de chasse, il faut demander l'avis d'un groupe d'experts dans les trente jours après l'annonce de la vente.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés.
Ces demandes sont adressées au préfet dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 422-99.
La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98.
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