Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007

Article 28

Créé le 6 mars 2007

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23 et 24 depuis la réunion précédente.

Effets de cet article

cite

Décret 2007-296 2007-03-05 art. 3, art. 4, art. 8, art. 9, art. 12, art. 14, art. 15, art. 17, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles

depuis la réunion précédente.