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Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007

portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,

En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.

En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.

En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2007

Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4