Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les modalités d'application des articles

1er

et

2

sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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