JORF n°50 du 28 février 2007

Article 1

Article 1

Dans les articles du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique ».


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Version 1

Dans les articles du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique ».