Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 33

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 mars 2007 au 31 août 2011

L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances.

Effets de cet article

cite

 Code des domaines R94

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007