Article 2
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.
1 version
JORF n°50 du 28 février 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au dernier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « inspecteur stagiaire du Trésor public » sont supprimés.