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Décret n° 2007-198 du 13 février 2007

portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R131-1 (V) : Procédure d'admission à l'aide sociale
→ Version 2 : Suppression des délais d’effet et mise en place d’une procédure préalable
Code de l'action sociale et des famillesart. R131-2 (V) : Délais pour bénéficier de l'aide sociale
→ Version 2 : Modification du délai et ajout de dispositions sur l’hébergement
Code de l'action sociale et des famillesart. R131-3 (V) : Révision des décisions d'aide sociale
→ Version 2 : Extension du champ d’application et simplification procédurale
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R131-7 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R132-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R132-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R132-16 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R231-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R231-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R231-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-29 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-30 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-32 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-33 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-4 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D542-7 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2007

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 15 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3