En vigueur depuis le 15 février 2007
Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007
Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'
article 1er
du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 15 février 2007
Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007
Source : Légifrance