Décret n° 2007-198 du 13 février 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'

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du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 15 février 2007

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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