Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires)Art. 2Droits à la formation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires et certains ouvriers ont droit à des formations organisées par leur employeur, et le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail., 4 (Droit à la formation pour les agents non titulaires)Art. 4Droit à la formation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires avec au moins un an de service peuvent bénéficier d'un droit à la formation, même après un changement d'employeur., 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires)Art. 5Extension des règles de formation aux agents non titulairesLes agents non titulaires de l'État bénéficient des mêmes règles de formation professionnelle que les fonctionnaires, sauf quelques exceptions., 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires)Art. 6Formation et décharges de service pour agents non titulairesLes agents non titulaires peuvent suivre des formations pour préparer des examens ou concours, sous conditions, et bénéficier de décharges de service. et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis)Art. 8Formation pour bilan de compétences et validation des acquisCertains agents non titulaires peuvent suivre des formations pour un bilan de compétences ou valider leur expérience. bénéficient du maintien de leur rémunération. Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.
Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires)Art. 2Droits à la formation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires et certains ouvriers ont droit à des formations organisées par leur employeur, et le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail. sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative. Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires)Art. 6Formation et décharges de service pour agents non titulairesLes agents non titulaires peuvent suivre des formations pour préparer des examens ou concours, sous conditions, et bénéficier de décharges de service. et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis)Art. 8Formation pour bilan de compétences et validation des acquisCertains agents non titulaires peuvent suivre des formations pour un bilan de compétences ou valider leur expérience. incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent. La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires)Art. 5Extension des règles de formation aux agents non titulairesLes agents non titulaires de l'État bénéficient des mêmes règles de formation professionnelle que les fonctionnaires, sauf quelques exceptions. est déterminée par la convention prévue à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique (Convention pour une période de professionnalisation dans la fonction publique)Art. R.422-148Convention pour une période de professionnalisation dans la fonction publiqueUn accord écrit est établi entre l'agent et son administration pour organiser sa période de professionnalisation, précisant ses futures fonctions, la durée de la formation, les qualifications visées et les actions de formation..
Les actions de formation prévues aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires)Art. 2Droits à la formation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires et certains ouvriers ont droit à des formations organisées par leur employeur, et le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail. et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis)Art. 8Formation pour bilan de compétences et validation des acquisCertains agents non titulaires peuvent suivre des formations pour un bilan de compétences ou valider leur expérience. du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État)Art. 1Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'ÉtatLes agents contractuels et ouvriers de l'État bénéficient d'une formation professionnelle continue, sauf les fonctionnaires détachés dans certains emplois. qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées aux articles R. 422-16 (Formation professionnelle pendant un congé parental)Art. R.422-16Formation professionnelle pendant un congé parentalLes agents en congé parental peuvent demander à suivre des formations pour maintenir leurs compétences, se préparer à des concours, valider leur expérience ou utiliser leur compte personnel de formation. à R. 422-19 (Exclusion des règles de formation pour les agents en congé parental)Art. R.422-19Exclusion des règles de formation pour les agents en congé parentalLes agents de l'État en congé parental ne sont pas soumis aux règles de formation continue habituelles. du même code.
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