Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires), 4 (Droit à la formation pour les agents non titulaires), 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires), 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) bénéficient du maintien de leur rémunération. Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.

Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires) sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative. Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent. La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires) est déterminée par la convention prévue à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique (Convention pour une période de professionnalisation dans la fonction publique).

Les actions de formation prévues aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées aux articles R. 422-16 (Formation professionnelle pendant un congé parental) à R. 422-19 (Exclusion des règles de formation pour les agents en congé parental) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

Les agents qui participent pendant leur temps de service à une action de formation mentionnée aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires), 4 (Droit à la formation pour les agents non titulaires), 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires), 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) bénéficient du maintien de leur rémunération. Il en va de même pour ceux qui dispensent une formation relevant de ces catégories.

Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires) sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative. Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 6 (Formation et décharges de service pour agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent. La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 (Extension des règles de formation aux agents non titulaires) est déterminée par la convention prévue à l'article R. 422-148 du code général de la fonction publique (Convention pour une période de professionnalisation dans la fonction publique).

Les actions de formation prévues aux articles 2 (Droits à la formation pour les agents non titulaires) et 8 (Formation pour bilan de compétences et validation des acquis) du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er (Formation professionnelle pour les agents civils contractuels et ouvriers de l'État) qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées aux articles R. 422-16 (Formation professionnelle pendant un congé parental) à R. 422-19 (Exclusion des règles de formation pour les agents en congé parental) du même code.

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Ce numéro appartenait auparavant àMaintien de salaire et financement des formations pour les agents

Source : Légifrance