Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :

« Le conseil d'administration d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines peut, après avis de celui de la Caisse autonome nationale, décider de mettre fin à une ou plusieurs dispositions dérogeant aux articles 184 et suivants. »