portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Abrogé1 décembre 2018
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Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif des préfectures ;
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification indiciaire pour les conseillers d'administration
Résumé. Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer reçoivent une prime supplémentaire selon leur poste.
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le chapitre 1er du décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi. Le nombre global des emplois de conseiller d'administration bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire est déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la ministre de la justice.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Intégration de la nouvelle bonification indiciaire dans les pensions de retraite
Résumé. La nouvelle bonification indiciaire des conseillers d'administration est incluse dans le calcul de la pension de retraite, comme le prévoit la loi de 1991.
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Interdiction de cumuler les primes pour les agents publics
Résumé. Les agents publics qui ont droit à une prime pour leurs fonctions ne peuvent pas cumuler cette prime avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Conservation des points de NBI pour les fonctionnaires détachés
Résumé. Les fonctionnaires détachés comme conseillers d'administration gardent leurs points de nouvelle bonification indiciaire s'ils en avaient plus avant la mise en place du nouveau décret.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er (Nouvelle bonification indiciaire pour les conseillers d'administration)Art. 1Nouvelle bonification indiciaire pour les conseillers d'administrationLes conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer reçoivent une prime supplémentaire selon leur poste. du présent décret.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Abrogation d'un décret sur les primes des fonctionnaires
Résumé. Un décret de 2004 qui donnait une prime aux directeurs des services de préfecture est annulé.
Le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018
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Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires
Résumé. Un décret du 30 décembre 2007 instaure une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires, comme les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,