Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007

Article 6

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Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018

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Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un décret du 30 décembre 2007 instaure une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires, comme les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance