Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018

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Intégration de la nouvelle bonification indiciaire dans les pensions de retraite

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire des conseillers d'administration est incluse dans le calcul de la pension de retraite, comme le prévoit la loi de 1991.

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance