Abrogé1 décembre 2018
Créé le 31 décembre 2007
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2018
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.