Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er (Nouvelle bonification indiciaire pour les conseillers d'administration) du présent décret.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2018

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Conservation des points de NBI pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme conseillers d'administration gardent leurs points de nouvelle bonification indiciaire s'ils en avaient plus avant la mise en place du nouveau décret.

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er (Nouvelle bonification indiciaire pour les conseillers d'administration) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au vendredi 30 novembre 2018

Source : Légifrance